Intervention de Jean-Pierre Balligand

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, si je défends aujourd'hui la motion de renvoi en commission de ce projet de loi de finances, c'est parce que j'ai la conviction qu'il risque d'aggraver la crise que notre pays va devoir traverser au lieu de la soulager.

Je pourrais prendre de nombreux exemples dans ce projet de loi, mais j'ai choisi de centrer mon propos sur les relations de l'État avec les collectivités territoriales. Cela me permettra de revenir, monsieur le ministre, sur la réponse que vous avez faite, lors de la séance des questions au Gouvernement, et qui ne me convient pas. Les collectivités peuvent, en effet, jouer un rôle déterminant d'amortisseur de crise pour peu qu'on leur en donne les moyens. En assumant les trois-quarts de l'investissement public, elles sont, en effet, les seules à pouvoir encore soutenir le secteur du BTP dont on connaît le rôle moteur dans l'économie. Pourtant, ce projet de loi va diminuer les capacités d'investissement des collectivités locales.

L'équation est donc simple : soit ce projet va soulager la crise et cette motion de renvoi en commission doit être rejetée ; soit, et c'est ce que je me propose de vous démontrer, il va, au contraire, l'aggraver et il est nécessaire de renvoyer ce projet en commission.

Mon collègue Laffineur, député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, et moi-même avons récemment effectué une communication à nos collègues de la commission des finances sur les relations financières entre l'État et les collectivités. À cette occasion, M. de Courson a fait une remarque qui m'a paru intéressante – cela ne m'arrive pas souvent de le citer – et que je souhaite partager avec vous : « On peut [..] soit s'inspirer d'Alexis de Tocqueville qui fait de la responsabilité des élus locaux devant leurs électeurs le fondement de la démocratie locale, soit de Mme Margaret Thatcher qui avait pour objectif de contenir la dépense publique locale en accordant des dotations budgétaires aux collectivités territoriales et en donnant le minimum de marges de manoeuvre à des élus locaux considérés comme dépensiers. » « Contenir la dépense publique locale », « donner le minimum de marges de manoeuvre à des élus locaux considérés comme dépensiers », c'est précisément le chemin que vous suivez depuis plusieurs années. Avec ce projet de loi de finances, vous vous enfoncez encore plus loin dans cette voie. Votre manque de confiance dans les collectivités locales vous empêche ainsi de leur donner les moyens de jouer leur rôle d'amortisseur de la crise.

Quelles sont les orientations du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques au regard des collectivités ?

Le principe, défini dans la loi de programmation, trouve sa traduction dans le projet de loi de finances. Cette orientation négative figure dans l'article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques aux termes duquel, de 2009 à 2012, « …l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n'excède pas, chaque année, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation… ». En d'autres termes, le Gouvernement veut constituer une enveloppe avec l'ensemble des concours financiers de l'État vers les collectivités – à l'exception bien sûr, comme l'a remarqué le rapporteur général, des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux et de la fiscalité transférée – et décide que cette enveloppe n'augmentera pas plus vite que l'inflation prévisionnelle des ménages.

Les conséquences de ce postulat, que l'on trouve dans la loi de finances, sont de deux ordres. Tout d'abord, le FCTVA est intégré dans l'enveloppe normée, ce qui conduit à geler ou à diminuer de nombreuses dotations. Le FCTVA – et je communiquerai les chiffres ultérieurement – a considérablement augmenté, du fait des nombreux investissements des collectivités en 2007, mais les dotations diminuent parallèlement pour figurer dans l'enveloppe normée de 2 %. Ensuite, la DGF est indexée sur la seule inflation prévisionnelle.

Première conséquence, l'intégration, pour la première fois, du FCTVA dans l'enveloppe dite normée entraîne la baisse de nombreuses dotations. Or ce fonds a été conçu et est considéré par de très nombreuses collectivités comme le remboursement de la TVA qu'elles acquittent en réalisant des investissements.