Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2008 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 42, amendement 440
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :La commission a émis un avis favorable.
Je rappelle qu'il existe dans le dispositif Malraux une obligation de location pendant une durée d'au moins neuf ans.
Le décompte du délai à partir duquel le logement doit être mis en location, soit à partir de l'achèvement des travaux, me paraît plus simple qu'un décompte à partir du démarrage des travaux.
