Intervention de Michel Bouvard

Je vais néanmoins maintenir le sous-amendement n° 614 car son adoption nous permettrait de rester dans l'état actuel d'un système unifié pour les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP. Madame la ministre, je veux insister sur ce point.

Pour réaliser un secteur sauvegardé, la démarche prend au moins le temps de la durée d'un mandat municipal, entre le moment où le périmètre est défini et celui où le Conseil d'État sort le classement du secteur sauvegardé. Après, il faut encore faire le règlement du secteur sauvegardé.

Le système du ZPPAUP est plus souple. Aujourd'hui, les grandes villes disposant d'un patrimoine ont créé leurs secteurs sauvegardés. Devant l'ampleur de la tâche, il arrive, pour des raisons historiques, que le secteur sauvegardé ait été volontairement limité. Dans le même état d'esprit qui a présidé à la mise en place du secteur sauvegardé, un certain nombre de ces villes considèrent qu'elles vont adjoindre un quartier limitrophe qui a un véritable intérêt patrimonial et le classer en ZPPAUP.

Ce système présente de réelles contraintes, mais sa mise en oeuvre est plus souple. Ce dispositif sera choisi par un certain nombre de petites cités, de bourgs, de chefs-lieux de cantons, de villages qui voudront protéger un patrimoine. Les contraintes réelles – même si l'on peut considérer qu'il y a une distinction dans les textes – en termes de chantiers, de gros travaux, sont tout à fait comparables.

Les exigences de l'architecte des bâtiments de France, je le rappelle, ne sont pas moins grandes pour une ZPPAUP que pour un secteur sauvegardé. Dès lors, cette distinction que l'on créé au travers de la loi et qui n'existait pas jusqu'à ce jour risque de casser la dynamique des ZPPAUP et, surtout, de créer une injustice par rapport aux efforts accomplis et aux sommes qu'il faut mobiliser pour mener à bien ces travaux.

Je maintiens donc le sous-amendement. Chacun s'exprimera comme il le souhaite.

J'ai bien compris que le Gouvernement souhaitait créer cette distinction. Nous avons beaucoup parlé de simplification, de refus de la complexité. Ce sous-amendement vise à supprimer une distinction que l'on créé et qui est source de complexité.

(Le sous-amendement n° 614 n'est pas adopté.)