Intervention de Christine Lagarde

Je voudrais rappeler que la refacturation aux collectivités territoriales repose sur un principe très simple : celui de la double responsabilité, et de l'État et des collectivités territoriales, en matière d'impôt.

Ce principe comporte déjà un certain nombre d'assouplissements.

Premièrement, l'État prend à sa charge la totalité de la restitution lorsque les impôts perçus à son profit suffisent à eux seuls à dépasser le seuil fixé à 50 % – préalablement 60 % – des revenus.

Deuxièmement, les restitutions dues par les collectivités locales lorsque celles-ci sont inférieures à 25 euros par collectivité et par contribuable – certes, ce n'est pas beaucoup – sont prises en charge par l'État.

Enfin, l'État prend à sa charge les restitutions des impôts correspondant aux contributions et prélèvements perçus au profit des organismes sociaux. Cela ne vient pas diminuer les financements des organismes sociaux.

C'est la raison pour laquelle j'invite l'Assemblée à rejeter l'amendement n° 308 rectifié défendu par M. Bapt.

S'agissant de l'amendement n° 70 de la commission, je n'exclus pas que le mécanisme que je viens d'évoquer, avec les trois prises en charge par l'État, puisse être amélioré. Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à vous rallier à l'amendement déposé par M. le rapporteur général et M. Mariton, auquel le Gouvernement émet un avis favorable.

Cet amendement propose de faire prendre en charge la totalité de la restitution par l'État lorsque les impôts versés à son profit cumulés avec les prélèvements sociaux suffisent à dépasser le seuil fixé à 50 % des revenus.

Pour le reste, il faut, monsieur le rapporteur général, que nous examinions plus avant votre proposition.