Amendement N° 308 rectifié (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« II. bis - Rédiger ainsi le IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :
« IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État.
« II. ter - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
En faisant participer les collectivités locales depuis 2006 et aujourd'hui la sécurité sociale au financement du plafonnement des impositions en fonction du revenu, le gouvernement les prive d'un montant de recettes non négligeable.
Celui-ci avait été évalué à 43 millions d'euros pour les collectivités locales en 2006.
Concernant la sécurité sociale, le gouvernement n'a pas indiqué clairement quelle serait la part du bouclier fiscal dont les organismes de sécurité sociale pourraient avoir à supporter la charge, compte tenu de l'inclusion de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux dans le bouclier fiscal nouvelle formule.
Ce choix crée des situations dans lesquelles l'ensemble des contribuables d'une collectivité et l'ensemble des assurés sociaux, par ailleurs soumis à des franchises nouvelles, se verront contraints de financer le cadeau fiscal fait à certains contribuables très aisés redevables de l'ISF.
Il est donc proposé d'exclure explicitement la participation financière des collectivités et des organismes de sécurité sociale au mécanisme de « bouclier fiscal ».
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