Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 novembre 2008 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 42, amendement 440
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Le Gouvernement est défavorable à ce sous-amendement, monsieur Bouvard.
Vous visez la situation où un propriétaire n'a pu récupérer des charges locatives à raison du départ du locataire. Cela est fâcheux certes, mais il n'y a pas de raison, parce que ce locataire est défaillant, de transformer nécessairement ces sommes en dépenses éligibles à la déduction d'impôt dans le cadre du dispositif Malraux.
En revanche, il est normal que ces sommes soient déductibles des revenus fonciers. C'est l'un ou l'autre, mais si ces sommes viennent en déduction des revenus fonciers, cela suffit.
