Intervention de Michel Bouvard

…sans lequel une grande partie du patrimoine de notre pays aurait disparu. Cela est encore plus vrai dans des communes, petites et moyennes, qui ont choisi le dispositif des ZPPAUP, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Dans ce cas, en effet, il est possible de compenser les surcoûts occasionnés par ces dispositifs.

Je rappelle que 37 % des bâtiments dont le dispositif Malraux a permis la rénovation pouvaient relever de l'arrêté de péril. Autrement dit, il ne s'agissait pas de travaux superflus. Les mises aux normes d'habitabilité et de confort de plusieurs milliers de logements ont ainsi permis de répondre à la pénurie et revitaliser les centres villes tout en leur redonnant une attractivité touristique.

Enfin, en matière d'emplois, le quota de main-d'oeuvre nécessaire pour une réhabilitation en secteur sauvegardé est supérieur de 3,2 à celui recensé pour le neuf, ce qui, là aussi, fait du dispositif Malraux un élément très important.

La justification de ce dispositif est confirmée par des élus de toutes sensibilités, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, dès lors qu'ils ont été confrontés à la gestion de ces secteurs sauvegardés.

Cela étant, plusieurs problèmes persistent, qui sont la raison d'être de ces sous-amendements.

Le premier problème est celui des délais. Je n'ai rien contre le fait de vouloir raccourcir la durée des travaux, mais aucun investisseur n'a intérêt à retarder la mise en location. Il n'est aucun investisseur auquel on puisse imposer de ne pas prendre en compte les surprises qui peuvent survenir : un effondrement peut intervenir en cours de chantier ; on peut découvrir une fresque historique que l'on n'avait pas vue : les services des Bâtiments de France viennent alors faire des études, avec ceux des Monuments historiques, ce qui peut allonger la durée du chantier de six ou sept mois. Il faut que ces problèmes de délais soient pris en compte.

Nous avons le problème du plafonnement. Le projet de loi de finances plafonnait les dépenses imputables à 140 000 euros pour les secteurs sauvegardés, et à 100 000 euros pour les ZPPAUP. Il est possible de prolonger la déductibilité d'une année, pour se rapprocher de la réalité des montants des travaux engagés dans les opérations les plus importantes. Cela peut être une solution.

En outre, une discrimination est introduite entre les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP. Jusqu'à présent, nous avions un dispositif unique. Les opérations conduites en ZPPAUP, contrairement à une idée reçue, ne nécessitent pas moins d'efforts. Elles ne portent pas sur des bâtiments en meilleur état. Les contraintes et les exigences des ABF sont davantage fonction de la qualité du bâti que de sa localisation. Je me permets d'insister beaucoup sur ce point, car j'ai aussi déposé un sous-amendement tendant à refaire converger le régime des ZPPAUP et celui des secteurs sauvegardés.

Je termine en évoquant le problème de l'insertion dans le plafonnement global des niches. C'est en partie pour cette raison-là que le précédent débat dont a parlé le rapporteur général n'a pas été jusqu'à son terme, puisque le Conseil constitutionnel a considéré que nous avions fait quelque chose de trop compliqué.

Je veux attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que, quand seront entrées en vigueur les dispositions que nous nous apprêtons à adopter, il faudra un chèque de 120 000 euros en Girardin industriel pour obtenir 40 000 euros de réduction. C'est le régime proposé dans le projet de loi et ce plafond est calculé après rétrocession. En revanche il faudra un chèque de 250 000 euros pour un achat rénovation en Malraux : on ne peut pas l'ignorer.

Autant je comprends que l'on aille vers un dispositif unifié, autant je comprends qu'il y ait un avantage pour les dispositifs ultramarins, autant je pense que nous devrons être attentifs à ce qu'une éventuelle concurrence entre les différents régimes de défiscalisation ne vienne pas affaiblir le dispositif Malraux. En effet ce n'est pas simplement une affaire de déduction fiscale : il s'agit aussi d'une question de sauvegarde du patrimoine français, aussi bien en métropole qu'outre-mer. Nous savons aujourd'hui que l'État n'est pas en mesure de faire face aux travaux d'entretien nécessaires avec les seuls crédits de la direction du patrimoine. Cela a d'ailleurs été la raison même de la mise en place de ce dispositif.