Intervention de Jérôme Cahuzac

Je confirme les propos du rapporteur général : il est vrai que, malgré ce climat d'unanimisme, déçus par le rapport gouvernemental, nous avons souhaité, au sein de la commission des finances, produire notre propre rapport. Or il doit être d'une qualité supérieure puisque c'est de celui-ci que nous parlons lorsqu'il s'agit de modifier la loi et non pas du rapport gouvernemental.

Étant l'un des cosignataires, avec Charles de Courson et Jean-Pierre Brard – dont je suis sûr qu'il manque à beaucoup d'entre-vous (Sourires) –, je me félicite de ce que ce travail ait permis d'aboutir à l'acceptation par le Gouvernement qui, jusqu'alors, s'y était refusé, du principe du plafonnement analytique de chaque niche, ainsi que du plafonnement global de la totalité de la dépense fiscale agrégée lorsque plusieurs de ces dispositifs étaient utilisés. Nous savons que certains redevables utilisaient pleinement chacun des « dispositifs dérogatoires » puisque telle est la dénomination que vous souhaitez leur donner, probablement pour ne pas heurter la sensibilité de nos compagnons de la race canine.

Je me félicite donc que ce concept ait pu franchir les barrières gouvernementales qui jusqu'alors lui étaient fermées. Nous trouvons néanmoins que le niveau de ce plafonnement reste élevé voire déraisonnable. Aussi ne nous opposerons-nous pas à son adoption, convaincus que, le dispositif de transformation de réduction d'assiette en réduction d'impôt étant acquis avec un plafond de 40 000 euros, des dispositions ultérieures, probablement sous d'autres majorités, permettront d'abaisser ce seuil à un niveau compatible avec la justice fiscale.