Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2008 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 42, amendement 440
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :…effectué dans les conditions prévues à l'article 199 undecies, ou d'investissement dans le logement locatif.
Par ailleurs, nous sommes allés plus loin que le Gouvernement en matière de plafonnement global. Si, grâce au bouclier fiscal, l'impôt ne pourra plus absorber plus de la moitié du revenu d'un contribuable, ce qui le rendrait confiscatoire ou spoliateur, il importe en revanche qu'un contribuable qui perçoit des revenus confortables ne puisse plus, à la faveur de dispositions dérogatoires, se dispenser totalement de l'impôt.
Un dernier principe s'est imposé à nous, qui était aussi cher à M. Méhaignerie, lorsqu'il présidait la commission des finances, qu'il l'est à son successeur M. Migaud.
