Intervention de Laure de La Raudière

Il n'y a pas de gagnant à ce système. Les administrations ont du mal à réaliser des projets dans des délais et à des coûts raisonnables et les entreprises, en particulier les PME, sont victimes de l'extrême complexité de ce système du code de la commande publique.

Nous souhaitons donc un code qui permette une refonte globale de ce droit de la commande publique en suivant les grandes directions suivantes :

Un « élagage » significatif du nombre de procédures, facteur de simplification considérable ;

Sur la base de cet élagage, partons d'un tronc commun de règles pour définir ensuite, lorsque nécessaire, les dispositions propres à chaque procédure ;

Et limitons les règles au strict respect du droit communautaire ! Laissons le reste à l'initiative contractuelle ! C'est une question de bon sens.