Intervention de Laure de La Raudière

La commission a souhaité enrichir le texte de plusieurs dispositions. Elle propose notamment un allégement des procédures de révision des plans locaux d'urbanisme dans le cas de modifications mineures afin d'accélérer les délais d'investissement dans la construction et de simplifier la vie des collectivités locales.

Dans cet esprit de réduction des délais, la commission a aussi souhaité encadrer les délais de réponse et d'engagement des travaux en matière d'archéologie préventive. Je tiens à signaler ici qu'elle reste très attachée aux travaux de l'archéologie préventive, car on ne peut opposer l'importance des travaux scientifiques pour notre culture ou la préservation de notre patrimoine historique au nécessaire développement économique ou à l'indispensable construction de logements.

La commission a aussi adopté un amendement très important afin d'habiliter le Gouvernement à établir un code de la commande publique. Pourquoi ? Permettez-moi de m'attarder un peu sur ce sujet.

La création d'un « code de la commande publique » qui ne soit pas une compilation à droit constant est une ambition ancienne assez largement partagée. Tout récemment encore, tant le Conseil d'État que le président Warsmann ont exprimé ce souhait. La situation actuelle est rien moins que satisfaisante. Le système français se caractérise en effet par diverses anomalies.

La première tient au caractère réglementaire du code des marchés publics, mais tel n'est pas mon propos aujourd'hui. Je vous proposerai donc ici de faire un code de la commande publique qui se limite à tout ce qui n'est pas procédures du code des marchés publics. C'est déjà une vaste ambition puisque le Gouvernement y a déjà renoncé une première fois il y a quelques années.

La seconde anomalie tient à la floraison des procédures s'agissant de ce qu'il est convenu d'appeler la gestion déléguée : baux emphytéotiques administratifs, baux emphytéotiques hospitaliers, délégations de service public, contrats de partenariats, autorisations d'occupation temporaire du domaine public, locations avec option d'achat. J'arrête là l'énumération, mais la liste est encore longue.

Un jour on s'aperçoit qu'il faut construire en urgence des hôpitaux, des gendarmeries ou des prisons, pour ne pas parler des stades, et, aussitôt, on crée une nouvelle formule ou on adapte une formule existante. Se posent, en conséquence, des problèmes de frontières. Il en résulte des risques de requalification par le juge, avec les conséquences fâcheuses qui peuvent résulter d'une annulation.