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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 7 janvier 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Discussion de deux projets de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Le texte qui nous est soumis comporte des mesures significatives, souvent réclamées depuis longtemps par les acteurs économiques.

Les articles 1 à 5 du projet de loi visent à donner plus de souplesse au régime d'autorisation de construction de logements comme à faciliter les programmes d'investissement publics aussi bien que privés. Ils comprennent aussi des dispositions facilitant l'utilisation des contrats de partenariat, en particulier pour les PME.

L'article 6 vise à habiliter le Gouvernement à créer un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement en fonction de leurs impact réel ou potentiel.

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