Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 7 janvier 2009 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Discussion de deux projets de loi
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Le texte qui nous est soumis comporte des mesures significatives, souvent réclamées depuis longtemps par les acteurs économiques.
Les articles 1 à 5 du projet de loi visent à donner plus de souplesse au régime d'autorisation de construction de logements comme à faciliter les programmes d'investissement publics aussi bien que privés. Ils comprennent aussi des dispositions facilitant l'utilisation des contrats de partenariat, en particulier pour les PME.
L'article 6 vise à habiliter le Gouvernement à créer un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement en fonction de leurs impact réel ou potentiel.
