Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 31 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 53, amendement 150
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance vieillesse :Le présent amendement a pour objet de garantir, par un décret en Conseil d'État, la conformité des dispositions réglementaires concernant la durée d'assurance avec les déclarations de l'exposé des motifs. Un décret simple est maintenu pour la fixation des modalités d'appréciation du plafond.
(L'amendement n° 150 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
