Amendement N° 150 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
À l'alinéa 13, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir par un décret en Conseil d'État la conformité des dispositions règlementaires concernant la durée d'assurance avec les déclarations de l'exposé des motifs. Un décret simple est maintenu pour la fixation des modalités d'appréciation du plafond.
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