Intervention de Patrick Bloche

Je voudrais utiliser mon temps de parole sur l'article 3 ter – moins de deux minutes –, pour remercier Mme la garde des sceaux d'avoir transmis le projet de décret. Après l'avoir lu, je me permets de vous faire quelques observations, tout de suite en direct.

Tout d'abord, on y trouve toujours l'expression « communication électronique » qui a pourtant été supprimée dans le projet de loi. Ce n'est pas ma remarque essentielle, car vous allez inévitablement le toiletter.

En revanche, votre projet de décret pas, plus que la loi, ne donne aucune précision sur les moyens de sécurisation. On ne sait toujours pas s'il s'agit de ceux qui sont labellisés par la HADOPI, ou tous les moyens possibles. Une autre question se repose : suffira-t-il de les installer ou faudra-t-il prouver qu'ils sont activés ? Bref, il nous semble nécessaire de préciser ce que veut dire « mettre en oeuvre ».

Autre observation : comme il faudra au préalable prouver qu'il y a eu contrefaçon – j'évoque la négligence caractérisée –, qui prouvera qu'il y a eu cette infraction au droit d'auteur et comment ?

Enfin, le décret contient l'expression « à la suite d'une négligence caractérisée » qui nous semble bizarre : laisser sciemment commettre une violation au droit d'auteur n'a rien d'une une négligence ; est-ce à dire qu'il ne peut y avoir de poursuite ?

Telles sont mes observations sur le projet de décret, dont vous pourrez tenir compte si vous le souhaitez.