Intervention de Patrick Bloche

Je remercie Mme la garde des sceaux d'avoir accepté nos amendements en disant qu'ils ne servaient à rien. Mais c'est l'article 3 ter A qui ne sert à rien : « La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer librement, notamment depuis son domicile ». Nous souhaitons ajouter après « la protection des droits de la propriété intellectuelle » les mots « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Vous serez inévitablement amenés à accepter notre amendement n° 889 .