Intervention de Patrick Bloche

L'article 3 ter A est une création de notre rapporteur dont j'aimerais souligner toute la créativité, mais, il ne m'en voudra pas, pour m'en amuser quelque peu, car c'est vraiment un pare-feu contre une censure du Conseil constitutionnel. M. Riester est tellement vacciné après avoir vu des dispositions qu'il avait défendues avec conviction censurées par le Conseil constitutionnel qu'il préfère prendre toutes les précautions.

Je me permettrai donc à cet égard d'interpeller le Gouvernement et tout particulièrement Mme la garde des sceaux, car voilà des dispositions qui, juridiquement, ne servent strictement à rien !

« Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 – peine de suspension d'un an ou d'un mois – et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci. » Écoutez la suite, c'est encore mieux : « La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. » C'est évidemment ce que nous a rappelé le Conseil constitutionnel. On cherche donc à donner une feuille de route au juge. Cela pourrait au mieux faire l'objet d'une circulaire de la garde des sceaux, mais aucunement d'un article d'un projet de loi.