Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Après l'article 3 bis, amendements 834 833
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le juge doit pouvoir apprécier chaque situation, c'est un principe général, au vu de toutes les circonstances de l'espèce et donc prendre les mesures les plus adaptées afin de mettre fin aux dommages constatés. Vous voudriez réduire le pouvoir d'appréciation du juge ; je ne puis qu'y être défavorable.
(Les amendements nos 834 et 833 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
