Amendement N° 834 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après la deuxième occurrence du mot : « voisin », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des mesures de filtrage ».
Exposé Sommaire :
L'amendement se comprend par son contenu.
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