Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Après l'article 3 bis, amendements 834 833
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 834 , portant article additionnel après l'article 3 bis.
Monsieur Brard, pourriez-vous présenter en même temps l'amendement n° 833 ?
