Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 738
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il ne s'agit pas de faire marche arrière, monsieur Brard, c'est tout simplement évident. Je ne pense pas qu'on gagne à ajouter dans la loi des dispositions qui vont de soi.
