Amendement N° 738 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement rétablit une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture d'examen de la loi HADOPI-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.