Intervention de Patrick Bloche

Vous avez introduit une disposition plus dure que ce qui était prévu dans HADOPI 1 : une amende de 3 750 euros pour tout internaute qui se réabonnerait alors que son accès à internet a été suspendu.

Puisque vous avez refusé de la supprimer, nous essayons d'en atténuer les effets. Comme vous confiez tant de tâches au juge, on le verra un peu plus tard, nous voudrions au moins que celui-ci ait la liberté de moduler le montant de l'amende. Et comme celle-ci se veut dissuasive, nous proposons qu'elle soit d'un montant maximal de 3 750 euros.

Madame la garde des sceaux, je n'ai pas voulu vous ennuyer, mais le débat avance sérieusement et je m'inquiète soudain de n'avoir ni la circulaire que vous devez envoyer aux parquets, ni le projet de décret. Nous aurions voulu les avoir avant la fin de ce débat.