Intervention de Patrick Bloche

Indiscutablement, notre échange est intéressant. Nous avons entendu votre réponse, madame la garde des sceaux ; c'est la raison pour laquelle j'ai préféré que nous passions à l'amendement suivant.

Tout à l'heure, j'ai peut-être commis une inexactitude que je voudrais corriger. Il y avait trois clauses d'exonération prévues dans HADOPI 1. Vous nous avez rappelé, madame la garde des sceaux, à l'occasion de l'amendement précédent, que l'une d'elles a été censurée par le Conseil constitutionnel.

J'ai évoqué le cas de force majeure. Nous n'avons pas déposé d'amendement sur ce sujet, puisque cette clause d'exonération est prévue par l'article 121-3 du code pénal sur la négligence caractérisée, que nous avons évoqué assez longuement hier soir.

Il reste donc la troisième clause d'exonération. C'est l'objet de l'amendement n° 489 , qui vise à l'insérer dans l'article 3 bis. Je la lis : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » Je crois que nous pourrions avancer ensemble, au moins sur cet amendement.