Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je vais peut-être vous étonner, mais je serais assez d'accord avec cet amendement… à ceci près que le Conseil constitutionnel a censuré la disposition au motif que cela aboutirait à obliger l'abonné à démontrer lui-même la preuve de la faute et que cela constituerait donc, dans la mesure où ce serait très difficile pour lui, une nouvelle présomption de culpabilité.

Je comprends parfaitement cet amendement et, encore une fois, je serais assez d'accord vous. Sauf que le Conseil constitutionnel, lui, n'admet pas cette disposition. Et moi, mon but, c'est d'avoir un texte qui ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel. Je ne vais donc pas prendre le risque d'une nouvelle censure en acceptant votre amendement. D'où mon avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 480 à 488 et 733 ne sont pas adoptés.)