Amendement N° 733 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. ».
Exposé Sommaire :
Rétablissement d'une clause d'exonération.
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