Intervention de Jean Mallot

Nous proposons par cet amendement une disposition selon laquelle « aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. »

Nous sommes, dans cette partie du texte, plongés dans les paradoxes et les incohérences du Gouvernement et de sa majorité. La loi HADOPI 1 prévoyait des clauses d'exonération. La commission des lois, à l'époque, les avait soutenues. Vous revenez avec le projet de loi HADOPI 2, et les clauses d'exonération ont disparu.

Après tout, pourquoi pas ? Ce peut être une manière de simplifier ce dispositif si complexe. Mais à ce moment-là, allez au bout, simplifiez-le, renvoyez au juge. Mais tous les tuyaux de l'usine à gaz, et non pas une partie. Si vous restez dans la logique de l'usine à gaz, alors il faut tout préciser.

Voilà pourquoi nous voulons vous aider à choisir une des logiques. Ou bien vous retirez tout ce qui complexifie le dispositif, mais c'est à vous de le faire, ou bien vous persévérez dans la complexification et les incohérences, et nous allons vous aider à construire une machine plus cohérente, mais plus complexe : d'où l'introduction cette précision. Je suppose que vous allez nous dire qu'elle va de soi ; pas du tout. Cela vaut pour 90 % de ce qui se trouve dans votre texte. Nous souhaitons, puisque vous êtes dans cette logique et que vous voulez y rester, que vous acceptiez cet amendement précisant qu'en cas d'utilisation frauduleuse, il n'y a pas de sanction possible.