Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 480 733
Rudy Salles, président :Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 480 à 488 et 733 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 480 .
