Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 507 737
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable.
Bien entendu, la correspondance des salariés est protégée au titre de la protection de la vie privée ; nous avons rejeté les amendements de l'opposition tendant à faire disparaître l'obligation de sécurisation. Vous cherchez à nous faire à revenir en arrière ; or nous ne sommes pas d'accord avec vous, puisque nous exigeons l'obligation de sécurisation. Quant à l'interdiction par le chef d'entreprise d'une utilisation par ses salariés autre que professionnelle, ce peut être une condition nécessaire prise en compte par le juge, mais certainement pas une condition suffisante. La condition suffisante étant celle que nous avons demandée et que vous avez refusée.
