Intervention de Franck Riester
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendements 507 737
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Mais elle est précise, la loi ! Je vais vous la lire !
