Intervention de Jean Mallot

L'amendement n° 514 vise à insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès. »

Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux me font penser à ce mot qu'ait pu dire Edgar Faure : « Quand je vois quelque chose de compliqué, je le complique, je le complique… » (Sourires.) Vous êtes en tout cas très forts en ce sens : dès que vous êtes à court d'argument, vous répondez que les dispositions en question ne s'appliqueront jamais – telle disposition ne concernera pas les pharmaciens, telle autre ne touchera pas telle autre catégorie, bref, personne. À l'inverse, quand les dispositions s'appliqueront, vous ignorez de quelle manière…

Le plus simple ne serait-il donc pas de retirer votre texte ou bien de renvoyer carrément à un article du code pénal, au juge et c'en sera terminé ? Mais cessez donc de complexifier à chaque phrase cette usine à gaz dont vous avez depuis longtemps perdu le contrôle.

Catherine Lemorton a évoqué le respect de la vie privée des salariés par leurs employeurs. Nous en avions déjà discuté au cours de l'examen d'une proposition de loi : il s'agissait de la transcription dans la loi de l'accord national interprofessionnel relatif au télétravail, lequel prévoyait notamment le respect de la vie privée du salarié, stipulation qui avait disparu dans le texte de la proposition de loi.

Ce n'est pas un hasard : vous ne voulez pas entrer dans ce débat, laissant les partenaires sociaux se dépêtrer. Vous obtiendrez donc des résultats compliqués.

Dernier point, cet amendement fait allusion à des consignes. Nous aurons l'occasion, je pense…