Intervention de Catherine Lemorton

…a été réaffirmé en 2001 par la Cour de cassation selon laquelle le salarié a droit, même sur son lieu de travail et pendant les heures de travail, au respect de sa vie privée impliquant « en particulier le secret des correspondances », l'employeur ne pouvant « dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».

J'entends ce que dit M. le rapporteur : dès lors que l'employeur – la personne morale – dira que ce n'est pas elle, il n'y aura pas de sanction. Dont acte. Ne me dites toutefois pas que cet employeur, pour peu qu'il soit responsable, restera sans rien faire si le téléchargement illégal continue de temps à autre dans son entreprise, car son problème avec HADOPI demeurera. Il tentera donc de surveiller les correspondances de tous ses salariés pour savoir lesquels téléchargent illégalement. C'est une évidence. Votre loi, monsieur le rapporteur, va générer une ambiance délétère dans les entreprises, en particulier au sein des plus petites, dépourvues de comité d'entreprise et de délégués du personnel. Je vous demande donc de voter mon amendement n° 512 .