Intervention de Catherine Lemorton

…là où ça fait mal, en effet, et m'inquiéter de l'ambiance que cette disposition engendrera dans les entreprises.

L'article L.1121-1 du code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Au sein de l'entreprise, le salarié, comme l'ensemble des citoyens, a droit au respect de sa vie privée. Ce principe, déjà codifié par le code pénal, le code de procédure pénale et le code de procédure civile,…