Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 903
Rudy Salles, président :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 735 .
