Amendement N° 735 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« une semaine ».
Exposé Sommaire :
Atténuation d'une peine privative d'une composante de la liberté d'expression.
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