Intervention de Patrick Bloche

Je défends l'amendement n° 453 , monsieur le président. N'étant pas signataire des amendements suivants, je ne suis pas habilité à ne pas les présenter ou à les retirer.

Après avoir entendu les propos de Mme la garde des sceaux, je vous invite, mes chers collègues – sans aller jusqu'à demander une minute de silence – à avoir une pensée pour les juges qui auront à appliquer la loi HADOPI. Il faut avoir conscience que nous leur transmettons un monstre juridique, notamment avec cet article 3 bis.

Si l'on entend bien Mme la garde des sceaux, il n'y pas d'obligation de résultats, mais obligation de moyens. Je souhaite bon courage aux juges pour aller vérifier que l'abonné a bien mis en oeuvre tous les moyens pour sécuriser sa ligne ! Non seulement votre dispositif donnera lieu à d'innombrables contentieux, mais les juges, déjà très occupés, ne manqueront pas de travail ! C'est la raison pour laquelle notre groupe avait cru nécessaire d'auditionner l'union syndicale des magistrats et pris contact avec le syndicat de la magistrature.

L'amendement n° 453 est un amendement sensible, car il vise à la conservation des données personnelles. Nous souhaitons réduire de un an à six mois la durée durant laquelle la négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis après l'envoi de la recommandation mentionnée à l'alinéa 2. Six mois de conservation des données personnelles, c'est mieux qu'un an.