Intervention de Rudy Salles
Réunion du 15 janvier 2008 à 15h00
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Exception d'irrecevabilité
Rudy Salles, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 108
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 22
Contre 80
L'exception d'irrecevabilité est rejetée.
