Intervention de Alain Bocquet

D'un texte à l'autre, le décalque se vérifie aussi pleinement à propos de la Commission européenne, dont l'omnipotence est sacralisée. L'article 9D reprend terme à terme l'article I-26, qui veut qu'« Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission » et que « la Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance ».

Durant la dernière campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait souligné le « fossé de plus en plus profond entre le peuple et les élites » et la nécessité « d'une Europe pour la démocratie et non pour la bureaucratie ». On voit ce qu'il reste, huit mois plus tard, de tant de poudre jetée aux yeux de l'opinion.

Le traité constitutionnel n'était révisable que sous condition de réunir une double unanimité, celle de tous les gouvernements précédant celle de tous les États. La règle demeure la même aujourd'hui, car l'article 33 reprend cette procédure ubuesque de révision.

Quant aux parlements nationaux, ils continueront de bénéficier du droit d'être informés des décisions de l'Union. C'est la moindre des choses, mais on reste très loin d'une revalorisation du rôle et de l'intervention des Parlements nationaux sur les enjeux européens.

La boucle est ainsi bouclée car, pour ce qui est enfin du droit de pétition des citoyens, qu'a évoqué M. Lequiller, il est aussi dénué de caractère impératif qu'en 2005. Il se limite en effet à formuler l'exigence d'application des dispositions contenues dans le traité, la décision d'y donner suite ou non relevant strictement du choix de la Commission européenne.