Intervention de Alain Bocquet

Le nouveau texte rappelle le pouvoir exclusif de la Commission européenne dans l'établissement des règles de concurrence, ainsi que des sanctions applicables aux États qui aideraient un secteur économique menacé ou financeraient les services publics. Le financement par l'État des entreprises de service public est déclaré incompatible avec le marché intérieur et interdit. Cette précision figure à l'article 87 du traité, qui reprend l'article III-167 du traité de 2005. La libéralisation des activités ferroviaires ou postales et de l'énergie demeure plus que jamais d'actualité et doit être encore accélérée.

L'article 53 précise que « les États membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services, au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l'article 52. » Il reprend mot pour mot l'article III-148 du traité constitutionnel.