Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je ne vous cacherai pas mon étonnement face aux nombreuses critiques relatives au nouveau mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Plusieurs solutions étaient envisageables pour améliorer les dispositions en vigueur qui confient au CSA la nomination de ces présidents. Je me réjouis donc de la mise en place, grâce au texte que nous allons voter très rapidement j'imagine, d'une procédure qu'on peut qualifier de codécision puisqu'elle associe l'exécutif, qui nomme par décret, l'autorité indépendante, le CSA, qui rend un avis conforme, et le Parlement, dont les deux commissions des affaires culturelles peuvent émettre un avis défavorable à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Cette procédure de codécision apporte le maximum de garanties et renforce considérablement la procédure de droit commun pour la nomination des présidents d'entreprise publique puisque, désormais, deux niveaux complémentaires participent à la décision : l'autorité indépendante et le Parlement, en sus, donc, du pouvoir exécutif, à l'origine, et c'est bien normal, de la nomination. Le droit commun veut en effet que l'exécutif soit à l'origine de toute nomination dans les entreprises publiques.

La procédure proposée constitue, contrairement à ce qu'on a trop souvent entendu ici, un véritable progrès. La codécision est la garantie qu'il y aura trois niveaux d'appréciation du choix du nouveau président, trois occasions de peser les qualités du candidat retenu et éventuellement de bloquer sa nomination. Jamais, dans aucune autre procédure, deux avis successifs n'étaient exigés pour valider ou non le choix de l'exécutif. Cette procédure de codécision constitue donc vraiment un progrès important pour un secteur spécifique comme l'audiovisuel, et je m'en réjouis. Nous aurons fait un pas en avant en votant cette disposition.