Intervention de Christian Kert
Réunion du 4 décembre 2008 à 9h30
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Article 7, amendement 422
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale :Monsieur Martin-Lalande, je répéterai ce que je vous ai déjà dit en commission puis à l'occasion de la présentation d'un autre de vos amendements : votre proposition pose deux problèmes d'ordre constitutionnel.
D'abord, elle est incompatible avec la souveraineté parlementaire. C'est en effet à l'Assemblée nationale et au Sénat de fixer leurs propres règles de désignation, qu'il s'agisse de leurs représentants dans des organismes extérieurs ou de leurs rapporteurs.
D'autre part, l'article 25 de la Constitution renvoyant la fixation des règles relatives au régime des incompatibilités parlementaires à une loi organique, on ne peut modifier ces règles par une loi ordinaire.
J'aime trop Patrice Martin-Lalande pour qu'il ait à subir l'affront de voir sa proposition déclarée inconstitutionnelle. La commission a donc repoussé son amendement.
