Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement que j'ai déposé avec Françoise de Panafieu vise à faire en sorte que les parlementaires occupant les fonctions, ici ou au Sénat, de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions concernant les médias ne puissent siéger au conseil d'administration.

Il ne nous semble pas souhaitable, en effet, que le parlementaire ayant cette qualité soit juge et partie, puisqu'il aura à rapporter sur l'ensemble des crédits des différentes sociétés visées, et pas seulement d'une seule. Il convient qu'il ne puisse participer à des prises de décision qu'il aura à évaluer dans le cadre de ses fonctions de rapporteur.

On va sûrement me répondre que c'est la loi organique qui permettra de résoudre ces problèmes d'incompatibilité. Et nous y reviendrons dans ce cadre. Mais, au moment où le Parlement veut renforcer son rôle et sa capacité d'évaluation, Françoise de Panafieu et moi-même considérons qu'il importe d'établir une distinction entre la participation au conseil d'administration et la mission de contrôle de l'action dudit conseil et de la société. Je le rappelle, dans les conseils municipaux, nous évitons de faire participer au vote les conseillers municipaux ou les adjoints responsables d'une association, par exemple.