Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Rappelons que si le Conseil constitutionnel avait un jugement global, il lui suffirait de déclasser cette disposition, ce qui n'annulerait pas la loi, comme l'a montré la jurisprudence dite Nouméa que j'ai eu l'occasion de citer. Nous vous suggérons donc d'être compréhensifs avec cette volonté de bien faire, et de permettre à la représentation nationale de pouvoir adopter les résolutions qu'elle souhaite dans tous les domaines qui lui importent.