Intervention de Valérie Létard
Réunion du 31 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 44, amendement 436
Valérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité :
Défavorable. En effet, cet amendement est sans objet puisque la nouvelle rédaction du 2° de l'article L. 314-2 proposée par l'article 44 du PLFSS organise, comme pour les soins, une tarification de la dépendance par les conseils généraux à la ressource et en proportion de l'importance de la dépendance. Un décret précisera les modalités de cette nouvelle tarification à compter du 1er janvier 2010. Le maintien de la procédure contradictoire apparaîtrait comme une complication inutile.
