Amendement N° 436 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , en ce qui concerne le forfait global visé au 1° de l'article L. 314-2. »
Exposé Sommaire :
L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire sur la section tarifaire soins des EHPAD intitulé « tarification à la ressource ».
Ce nouveau mécanisme vise à allouer des ressources d'assurance maladie de façon équitable entre tous les établissements sur le principe de la tarification à l'activité mise en place dans le secteur sanitaire.
Il s'accompagne d'un allègement des procédures budgétaires opposables aux établissements, ceux-ci étant exonérés de produire un budget prévisionnel devant être approuvé par l'autorité tarifaire compétente à l'issue d'une phase contradictoire.
Or tel n'est pas le cas pour le forfait global dépendance qui continuera à être arrêté au regard des charges et recettes prévisionnelles de l'établissement.
Dès lors, il importe de rétablir la procédure contradictoire avec les Conseils généraux afin de permettre à ceux-ci, comme aux établissements, d'arrêter des budgets dépendance en cohérence avec la réalité des charges de ces derniers.
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