Intervention de René Dosière

Malgré l'heure tardive, on ne peut laisser le ministre dire n'importe quoi ! Les dispositions en question relèvent de la loi ordinaire. Je précise à l'attention de M. le rapporteur que l'exposé sommaire que j'ai lu est la copie conforme d'un avis qu'avait émis la commission des lois en 1986 à l'occasion d'une modification. À l'époque, M. Mazeaud, qui présidait la commission, s'était opposé à ce que le Conseil d'État soit juge en première et dernière instance. Il appréciera sans doute la façon dont l'actuel rapporteur traite ses propos.