Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 3
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Même avis que celui exposé par M. le rapporteur. En outre, une telle disposition ne peut relever que d'une loi organique et pas d'une loi ordinaire.
