Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 3
Jérôme Bignon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été rejeté par la commission. J'ai indiqué tout à l'heure les raisons qui conduisaient à confier le recours au Conseil d'État.
