Intervention de René Dosière

Un principe fondamental de notre droit, souffrant peu d'exceptions, réside dans la possibilité pour un justiciable de s'adresser d'abord à un premier juge – en matière administrative comme en matière judiciaire –, puis à un deuxième. Or, la loi de 2004 a fait du Conseil d'État le juge compétent pour connaître en premier et dernier ressort des matières qui relevaient auparavant de la compétence du tribunal administratif. L'amendement n° 11 vise par conséquent à redonner au tribunal administratif, plus proche des habitants, les compétences qui lui ont été enlevées.