Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 22 novembre 2007 à 21h30
Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française — Article 6 bis
Christian Estrosi, secrétaire d'état chargé de l'outre-mer :
Après avoir écouté les arguments soulevés par M. Lagarde, M. Sandras et M. Buillard, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 6 bis :
« Afin d'assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités n'ont pas pris les décisions qui leur incombent de par la loi, le haut-commissaire de la République peut prendre, en cas d'urgence et après mise en demeure restée sans résultat, les mesures qui s'imposent. Il en informe sans délai le président de la Polynésie française. »
